Loi Boutin : une garantie d’information sur la surface habitable en location

Toute location vide impose au bailleur de préciser la surface habitable réelle du bien.

Introduite par la loi Boutin en 2009, cette obligation vise à protéger les locataires en garantissant une information claire et transparente dès la signature du bail. La surface habitable correspond aux espaces réellement utilisables pour la vie quotidienne, en excluant notamment les combles non aménagés, les caves, garages, balcons et tout espace avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre.

Ce mesurage offre au locataire une référence fiable, limitant les contestations et renforçant la sécurité juridique du contrat. Un mesurage erroné peut engager la responsabilité du bailleur et donner lieu à une révision du loyer, voire à des litiges en cas d’écart significatif. Chez ÔDIAG, nous réalisons chaque mesurage loi Boutin avec précision et rigueur, en respectant scrupuleusement les critères réglementaires. Notre objectif : vous fournir une information fiable, claire et opposable, pour sécuriser vos contrats de location et établir une relation de confiance avec vos locataires.